Conditions Générales de Ventes professionnelles – Internet
Les document ci-dessous s’applique sur le site de vente en ligne https://next-safe.fr
Dernière mise à jour : 01/10/2021
1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les contrats de vente à distance conclus sur le site https://next-safe.fr entre la société SOCIÉTÉ PICARD, Société par Actions Simplifiée au capital de 325.600 €, ayant son siège social 2 rue Ampère – zone industrielle – 16440 NERSAC, immatriculée sous le numéro 731 820 254 R.C.S. ANGOULEME (ci-après dénommée « Vendeur ») et le donneur d’ordre ayant la qualité d’acheteur professionnel (ci-après dénommé « Client »).
1.2. Toute commande de produits implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. En les acceptant, le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, ses propres conditions générales d’achat.
1.3Les présentes conditions générales de vente prennent effet le 01/10/2021. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à cette date. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que la version applicable sera celle validée lors de la commande.
2 PRODUITS
2.1. Le Vendeur est concepteur et fabricant des produits destinés au Client.
2.2. Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux pièces, plans, études, fichiers informatiques, photographies, échantillons, dessins et devis. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
2.3. Les poids, dimensions et dispositions de détail figurant sur le site et fiches techniques ne sont donnés qu’à titre indicatif.
3 COMMANDE
3.1. Toute commande est ferme et définitive. Elle ne peut faire l’objet d’aucune annulation sans l’accord exprès et écrit du Vendeur.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « https://next-safe.fr ” les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Choix des produits et ajout dans le panier Client,
- Validation du panier final,
- Sélection par le Client du lieu de livraison pour estimation du prix forfaitaire du transport T.T.C,
- Saisie des informations (informations nominatives, adresse postale de livraison, informations professionnelles liés au caractère B2B de notre activité), le tout permettant le bon traitement de la commande par nos services et détermination du prix forfaitaire du transport T.T.C,
- Saisie éventuelle du Code Promo,
- Confirmation de la commande,
- Saisie et validation du paiement,
- Confirmation du paiement par notre système et confirmation de la commande par email auprès du Client.
3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
3.3. La commande ne sera définitive qu’à compter de sa validation par le Client, avec acceptation des conditions générales, et du paiement total du prix correspondant, à défaut aucune livraison ne pourra intervenir.
Lorsque la commande est définitive, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par le Vendeur au Client. La facture, ainsi que la date de livraison définitive de votre commande vous seront transmise une fois la commande traitée en charge par nos services.
La validation de la commande et des conditions générales de vente constitue une preuve du contrat de vente, conformément aux dispositions de l’article 1174 du Code civil. Conformément aux dispositions de l’article 1174 du Code civil, les données électroniques enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
4 TARIFS, DELAIS ET MODALITES DE LIVRAISON
4.1. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
4.2. Les délais de livraison applicables sont indiqués au moment de la validation de la commande, à savoir sous 10 jours à compter de la prise en charge effective de la commande par nos services. Les délais de livraison indiqués sont garantis à partir de la remise au transporteur. Le délai est réputé indicatif et aucunement garanti. Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou l’annulation de la commande.
4.3. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison imputable au Client, au fait d’un tiers ou en cas de force majeure.
4.4. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
5 LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
5.1. La livraison, qui entraîne le transfert des risques et de propriété, est effectuée par la remise directe par le Vendeur des produits au transporteur.
5.2. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, soit d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d’adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits, et d’en informer le Vendeur par écrit au plus tard dans les 48 heures de la livraison, soit de former une demande d’expertise dans le même délai en application des dispositions de l’article L.133-4 du Code de commerce.
Toutes les réserves doivent être expresses, précises, suffisamment explicites et comprendre tous les justificatifs y afférents.
Dans l’hypothèse où le Client constaterait une non-conformité, les produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition du Vendeur.
Le Client est tenu d’effectuer un examen précis des produits dès leur livraison, lui permettant de déceler les éventuels vices apparents ou défauts de conformité desdits produits. A défaut de réserves ou de réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au Vendeur par écrit dans le délai de 7 jours à compter de la réception des produits par le Client, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
6 PRIX
6.1. Les prix sont affichés sur le site Internet. Ils s’entendent en Euro et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.
6.2. Les prix sont majorés des frais de transport, T.V.A. comprise, applicables au jour de la commande. Ces montants apparaîtront sur la page du panier d’achat avant validation de la commande.
6.3. Les prix et tarifs sont révisables à tout moment, notamment en cas de variations des cours des matières, du coût de l’énergie, et/ou autres frais annexes liés à la fabrication des pièces. Toutefois, les prix et tarifs facturés seront ceux affichés avant la validation de la commande.
6.4. Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera applicable.
6.5. Des promotions ponctuelles peuvent être proposées par le Vendeur. Dans ce cas, elles seront affichées sur le site Internet et apparaîtront avant validation de la commande.
Aucun rabais, ni aucune remise ou ristourne ne sera accordé après la commande.
7 CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Le prix est payable comptant et en totalité au moment de la passation de la commande. Le paiement de la commande s’effectue exclusivement sur le site Internet par carte bancaire. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation du paiement de la commande, la commande ne sera pas validée et il ne sera procédé à aucune livraison.
7.2. Le client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
7.3. Le prix étant payable comptant et en totalité, les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard exigibles (conditions d’application, taux d’intérêt) et à l’indemnité forfaitaire n’ont pas lieu de s’appliquer.
7.4. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet. Conformément à la réglementation applicable, les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par le Vendeur.
8 GARANTIE
8.1. Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché, défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les produits, en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant la découverte du vice caché.
En outre, le Client avertira, dans le même délai et selon les mêmes formes, le Vendeur, de tout défaut de conformité constaté, en ce compris les documents d’accompagnement et l’étiquetage.
A défaut, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur à ce titre.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En outre, il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et le Client devra lui adresser un échantillon suffisamment représentatif des produits pour lui permettre de constater la conformité, le défaut ou l’absence de conformité ou de défaut des produits.
Si les vices ou anomalies sont avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts (la garantie étant limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice).
8.2. Toute garantie autre que celles décrites ci-dessus est exclue, et notamment il ne peut être garanti l’adéquation du produit à tous les besoins et exigences du Client ce qui relève de sa seule appréciation. De même, la garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié, à défaut toute garantie est exclue.
8.3. La garantie du Vendeur est aussi exclue dans les cas suivants :
– défaut dû au non-respect des spécifications et instructions décrites dans les fiches techniques,
– défaut dû au non-respect des conditions de mise en place et d’utilisation du produit,
– défaut dû au transport ou au mode de transport utilisé,
– non-conformité résultant de l’application de règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire,
– défaut non connu au vu de l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la fabrication,
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés si ce pays est autre que la France ; il appartient au Client de procéder à une telle vérification le cas échéant.
9.FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, et sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, acte de piraterie, sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation, cataclysme naturel (tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre, etc.), épidémie, accident, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines ou d’installations, interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un tiers, boycott, grève et lock-out, fait du prince.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par écrit. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront résolues à l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant l’application de la présente clause.
10.EXECUTION FORCEE EN NATURE
10.1. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
10.2. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
11.DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont utilisées pour les besoins des services décrits aux présentes.
Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux dispositions des présentes, ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. L’utilisation est faite pour des fins de statistique pour l’agence web.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Vendeur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Les personnes physiques disposent également du droit de définir des directives générales et particulières concernant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse du Vendeur, dans chaque cas accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
12 DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
12.1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
12.2 Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations commerciales dans le respect des dispositions légales.
12.3 A défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs, mais sous réserve de l’application des dispositions impératives relatives à la spécialisation des juridictions. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
12.4 Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.
